Conditions générales de vente
Article 1.
Sauf dispositions légales impératives contraires, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les activités de GANWISE. Les présentes conditions générales, ainsi que les éventuelles conditions particulières de GANWISE, sont réputées acceptées par ses acheteurs et fournisseurs, quand bien même elles seraient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières. Toute dérogation à ces conditions doit être consignée par écrit et notifiée par une personne habilitée à engager GANWISE.
Article 2.
Les offres de la boutique en ligne GANWISE sont faites sans engagement. Les commandes ne sont définitives qu’après avoir été confirmées après le paiement. GANWISE est dégagé de toute responsabilité en cas d’inexécution due à un cas de force majeure, grève, lock-out, etc.
Article 3.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, le transfert des risques s’opérant dès que les marchandises quittent le lieu de production de GANWISE.
Article 4.
Les produits vendus par GANWISE sont garantis par le fabricant contre tout défaut de fabrication. GANWISE n’est responsable des vices cachés que si elle démontre le caractère indétectable du vice. La garantie de GANWISE cesse si l’acheteur ne lui a pas fait part de ses griefs par lettre recommandée au plus tard dans les 7 jours de la réception de la commande. La responsabilité de GANWISE est limitée au remplacement de la pièce défectueuse sans qu’elle soit tenue à aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts de quelque nature et pour quelque motif que ce soit.
Article 5.
Sauf accord écrit contraire, toutes les factures de GANWISE sont payables au comptant. Le défaut de paiement rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées précédemment.
Article 6.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance et sans mise en demeure préalable, le débiteur reconnaît qu’il est tenu de payer une indemnité fixée à 15% du montant de la facture due avec un minimum de 150,00 € et un intérêt au taux fixé par la loi du 02.08.2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Article 7.
L’acheteur reconnaît que les marchandises restent la propriété de GANWISE jusqu’au paiement intégral de la commande ainsi que de ses accessoires en cas de non paiement à l’échéance.
Article 8.
L’envoi de la facture incluant le solde final est considéré comme une demande d’acceptation si celle-ci n’a pas été faite auparavant. En l’absence de réclamation par lettre recommandée dans un délai de 7 jours à compter de la date de la facture, le travail sera considéré comme accepté définitivement et sans réserve.
Article 9.
En cas de litige, autre que le recouvrement de factures impayées, les parties s’engagent à recourir préalablement à la médiation en désignant un médiateur agréé et à participer à deux séances d’au moins deux heures afin de tenter de trouver une solution amiable.
Article 10.
Tous les litiges sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutefois, GANWISE se réserve le droit de convoquer devant le Juge du siège du défendeur ou de l’un des défendeurs. Aucun mode de paiement ou d’exécution n’apporte de novation ou de dérogation à cette clause expresse de compétence exclusive. Seul le droit belge est applicable.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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